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Arrêté du 3 juillet 2006

fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour la demande d'option et pour la demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle des revenus professionnels (N - 1) à compter de l'année 200

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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2006, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :

  • demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle des revenus professionnels (N - 1) à compter de l'année 200... et sa notice explicative ;
  • demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle des revenus professionnels (N - 1) à compter de l'année 200.
..
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat respectivement sous les numéros 11835*06, 5083206 et 12481*02.
Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.

Arrêté du 3 juillet 2006