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Arrêté du 3 novembre 1989

fixant les caractéristiques de gestion que doivent présenter les employeurs déposant mensuellement auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine une déclaration nominative informatisée de services, cotisations et contributions

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,

Vu le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 8 (I),

En vigueur depuis le 16 novembre 1989

Peuvent déposer la déclaration mensuelle informatisée de services, cotisations et contributions prévue à l'article 8 (I), deuxième alinéa, du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine les employeurs ne bénéficiant pas des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins.

En vigueur depuis le 16 novembre 1989

Ces employeurs procèdent au préalable, pour trois mois consécutifs, à des transmissions d'essais dont la recevabilité est constatée par le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, au regard des spécifications techniques et administratives qu'il leur a auparavant communiquées et qui figurent en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 novembre 1989

Ces spécifications peuvent être consultées à la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine, au centre administratif des affaires maritimes et auprès des quartiers des affaires maritimes.

En vigueur depuis le 16 novembre 1989

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES MELLICK

En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 1989

Arrêté du 3 novembre 1989
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4