En vigueur depuis le 19 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des règles sur les contrats
en cours de traitement
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique,
Vu le règlement européen n° 2025/40 du 19/12/24 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) n° 2019/1020 et la directive (UE) n° 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) (1° et 2°), L. 541-10-18, R. 541-350, R. 543-42 et R. 543-43, R. 543-53 à R. 543-66 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2025 (Nouvelles règles de gestion des déchets) portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2026 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 17 septembre 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 août au 10 septembre 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),
Arrête :
En vigueur depuis le 19 novembre 2026
en cours de traitement
1 version
En vigueur depuis le 19 novembre 2026
en cours de traitement
1 version
En vigueur depuis le 19 novembre 2026
en cours de traitement
1 version
En vigueur depuis le 19 novembre 2026
en cours de traitement
1 version
Fait le 3 novembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques par intérim,
R. ENGSTRÖM
En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2026