Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 novembre 2026

modifiant l'arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrats et simplification des procédures civiles

Résumé. Un arrêté met à jour les règles des contrats et simplifie les démarches judiciaires.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique,

Vu le règlement européen n° 2025/40 du 19/12/24 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) n° 2019/1020 et la directive (UE) n° 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) (1° et 2°), L. 541-10-18, R. 541-350, R. 543-42 et R. 543-43, R. 543-53 à R. 543-66 ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2025 (Nouvelles règles de gestion des déchets) portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2026 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 17 septembre 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 août au 10 septembre 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 19 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles sur les contrats

Résumé. L'article traite de la mise à jour des règles concernant les contrats en cours de traitement.

en cours de traitement

En vigueur depuis le 19 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la procédure civile

Résumé. L'article traite des modifications apportées à la procédure civile pour simplifier les démarches judiciaires.

en cours de traitement

En vigueur depuis le 19 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article en cours de traitement dans le JORF

Résumé. Un article en cours de traitement est mentionné dans le JORF du 18 novembre 2026.

en cours de traitement

En vigueur depuis le 19 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article en cours de traitement

Résumé. Un article en cours de traitement est mentionné dans le JORF du 18 novembre 2026.

en cours de traitement

Fait le 3 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques par intérim,

R. ENGSTRÖM

En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2026

Arrêté du 3 novembre 2026
Article 1
Article 1 bis
Article 2
Article 3