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Arrêté du 3 septembre 1997

modifiant l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire en ce qui concerne le dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou trois roues

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive du Conseil 92/61/CEE du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;

Vu la directive du Conseil 93/33/CEE du 14 juin 1993 relative au dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 77, R. 173, R. 184, R. 188-2 et R. 200 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire en ce qui concerne le dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 18 septembre 1997

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

A. Bodon

En vigueur depuis le jeudi 18 septembre 1997

Arrêté du 3 septembre 1997
Article 1
Article 2