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Arrêté du 30 avril 2002

portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), L. 411-4, L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 (Publication de l'agrément administratif) ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société MMA Vie (ex MMA-DIR) ;

Vu l'avis, en date du 3 avril 2002, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu la demande présentée par la société Winterthur Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son protefeuille de contrats soucrits en France aux sociétés MMA Vie (ex MMA-DIR) et La Mutuelle du Mans Assurances Vie ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les trois sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 2002 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), la société anonyme MMA Vie (ex MMA-DIR), dont le siège social est au Mans (72000), 20, rue Saint-Bertrand, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité :
20 Vie-décès ;
22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;
24 Capitalisation.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert aux sociétés MMA Vie (ex MMA-DIR), dont le siège social est au Mans (72000), 20, rue Saint-Bertrand, et La Mutuelle du Mans Assurances Vie, dont le siège social est à la même adresse, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Winterthur Vie, dont le siège social est à Winterthur (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris-La Défense (92085), tour Winterthur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

T. Francq

Arrêté du 30 avril 2002
Article 1
Article 2
Article 3