Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance)Art. L.310-1Contrôle de l'État sur les entreprises d'assuranceL'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques., L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance)Art. L.321-1Agrément obligatoire pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance., L. 411-4, L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance)Art. L.324-1Transfert de portefeuille d'assuranceLes entreprises d'assurance françaises peuvent transférer leurs contrats à d'autres entreprises sous certaines conditions, après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution., R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 (Publication de l'agrément administratif)Art. R.*321-18Publication de l'agrément administratifL'agrément administratif pour les entreprises d'assurance est officialisé par une publication au Journal officiel. ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société MMA Vie (ex MMA-DIR) ;
Vu l'avis, en date du 3 avril 2002, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu la demande présentée par la société Winterthur Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son protefeuille de contrats soucrits en France aux sociétés MMA Vie (ex MMA-DIR) et La Mutuelle du Mans Assurances Vie ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les trois sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 2002 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :