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Arrêté du 30 décembre 2000

approuvant les transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) ;

Vu la demande présentée par AXA Corporate Solutions Assurance (ex-AXA Global Risks) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à AXA Courtage IARD ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2000 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert à la société AXA Courtage IARD, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AXA Corporate Solutions assurance (ex-AXA Global Risks), dont le siège social est à Paris (9e), 4, rue Jules-Lefebvre.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

T. Francq

Arrêté du 30 décembre 2000