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Arrêté du 30 juillet 1998

portant délégation de signature

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Le Premier ministre,

Vu le code pénal ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;

Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétariat général de la défense nationale ;

Vu le décret du 6 mars 1996 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret no 97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage) ;

Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale,

Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre :

- les autorisations, refus ou retraits d'autorisations de fabrication, d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal (Protection de la vie privée : Liste des appareils interdits) ;

- les autorisations, refus ou retraits d'autorisations d'acquisition ou de détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal (Protection de la vie privée : Liste des appareils interdits) ;

- les arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions des articles R. 226-1 (Protection de la vie privée : Liste des appareils interdits) et R. 226-10 (Restrictions sur la vente d'appareils de surveillance) du code pénal.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Mallet, la délégation de signature prévue à l'article 1er sera exercée par M. le contre-amiral Jean Moulin, secrétaire général adjoint de la défense nationale.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE MALLET,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:

LES AUTORISATIONS,REFUS OU RETRAITS D'AUTORISATIONS DE FABRICATION,D'IMPORTATION,D'EXPOSITION,D'OFFRE,DE LOCATION OU DE VENTE DE TOUT APPAREIL FIGURANT SUR LA LISTE MENTIONNEE A L'ART. R226-1 DU CODE PENAL;

LES AUTORISATIONS,REFUS OU RETRAITS D'AUTORISATION D'ACQUISITION OU DE DETENTION DE TOUT APPAREIL FIGURANT SUR LA LISTE MENTIONNEE A L'ART. R226-1 DU CODE PRECITE;

LES ARRETES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DES ART. R266-1 ET R226-10 DUDIT CODE.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-CLAUDE MALLET,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE CI-DESSUS SERA EXERCEE PAR M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.

Fait à Paris, le 30 juillet 1998.

Lionel Jospin

Arrêté du 30 juillet 1998