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Arrêté du 30 juin 1964

PROCEDURE D'AUTORISATION DES EMISSIONS DES CERTIFICATS DE DEVELOPPEMENT COOPERATIF SOUMISES A L'APPROBATION DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES

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APPLICATION DE L'ART. 12-1 DU DECRET 59286 DU 04-02-1959 TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET 61867 DU 05-08-1961.

Arrêté du 30 juin 1964