a modifié les dispositions suivantes
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modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 111-4 (Imposition de clauses types dans les contrats d'assurance), L. 243-8 (Garanties minimales dans les assurances de construction) et A. 243-1 (annexe II),
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 1 juin 1997
Les présentes dispositions seront réputées incluses à partir du 1er septembre 1997 dans les contrats souscrits en application des articles L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) et L. 242-2 (Assurance obligatoire pour les promoteurs immobiliers) du code des assurances et s'appliqueront aux déclarations de sinistres effectuées après cette date.
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2 cités
En vigueur depuis le 1 juin 1997
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. Lemoyne de Forges.