Le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 14, 15 et 90 ;
Vu le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 3 (Déclaration des ventes d'énergie pour les économies d'énergie)Art. 3Déclaration des ventes d'énergie pour les économies d'énergieLes entreprises qui vendent de l'énergie doivent déclarer leurs ventes au ministre de l'énergie pour aider à économiser l'énergie. ;
Vu le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis publié au Journal officiel le 16 mars 2006 relatif à la nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et consommations d'énergie (en abrégé NCE 2003) ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz des 18 octobre, 29 novembre et 20 décembre 2005,
Arrête :