Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 septembre 1998

autorisant la Société nationale immobilière à participer au capital de sociétés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 30 septembre 1998, la Société nationale immobilière (SNI) est autorisée à acquérir 9 actions de la Compagnie immobilière pour le logement des fonctionnaires civils et militaires (CILOF), pour un montant de 900 F.

LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (SNI) EST AUTORISEE A ACQUERIR 9 ACTIONS DE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE POUR LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES (CILOF),POUR UN MONTANT DE 900FRS.

Arrêté du 30 septembre 1998