Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 août 1992

modifiant l'arrêté du 15 octobre 1985 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1985 modifié relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 septembre 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1992

Arrêté du 31 août 1992
Article 1
Article 2