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Arrêté du 31 juillet 1985
PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DU TITRE PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 76671 DU 13-07-1976 RELATIF A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION ET PORTANT ORGANISATION ET REGIME DISCIPLINAIRE DE LA PROFESSION DE CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION
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NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PERSONNES EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE EN MATIERES DE BREVETS D'INVENTION ET EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SUSCEPTIBLES DE DEPOSER OU D'OBTENIR DES BREVETS D'INVENTION.
FIN DE MANDAT: 31-07-1987.
Arrêté du 31 juillet 1985