La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-142 du 3 février 2011 (Recrutement d'experts pour des missions temporaires dans la fonction publique)Recrutement d'experts pour des missions temporaires dans la fonction publiqueCe décret permet aux ministres de recruter des experts pour des missions temporaires, avec une rémunération variable selon la difficulté et l'importance de la mission. fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable, notamment son article 11 (Organisation des autorités environnementales)Art. 11Organisation des autorités environnementalesLe texte organise la composition et le fonctionnement des autorités environnementales au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en précisant les règles de désignation des membres et leurs missions. ;
Vu le décret n° 2022-466 du 31 mars 2022 (Indemnités et remboursements pour les membres associés des missions environnementales)Indemnités et remboursements pour les membres associés des missions environnementalesCe décret organise les indemnités et remboursements pour les membres associés des missions environnementales, comme une indemnité mensuelle et le remboursement des frais de déplacement. portant attribution d'une indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable,
Arrêtent :