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Arrêté du 31 octobre 2003

portant sur la notice d'information délivrée en application des nouvelles dispositions sur le déclenchement de la garantie de responsabilité civile dans le temps dans les contrats d'assurance

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article L. 112-2 du code des assurances (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance) ;

Vu l'article 80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 7 novembre 2003

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Francis Mer

En vigueur depuis le vendredi 7 novembre 2003

Arrêté du 31 octobre 2003
Article 1
Article 2