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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des postes de maîtres des requêtes en service extraordinaire
Résumé. Un arrêté fixe le nombre de postes disponibles pour les maîtres des requêtes en service extraordinaire au Conseil d'État.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 octobre 2022, en application des dispositions de l'article L. 133-12-4 du code de justice administrative (Procédure de nomination des maîtres des requêtes), le nombre de postes offerts dans le corps des membres du Conseil d'Etat aux maîtres des requêtes en service extraordinaire est fixé comme suit :
- au titre de l'année 2022 : un poste ;
- au titre de l'année 2023 : deux postes.
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