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Arrêté du 4 août 2022

portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

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Arrêté sur la signature des documents de contrôle des aides financières

Résumé. Certains agents sont autorisés à signer des documents pour vérifier les aides financières, et cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le directeur général des finances publiques,

Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19) portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu le décret n° 2044-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

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Délégation de signature pour le contrôle des bénéficiaires des aides financières

Résumé. Certains agents peuvent signer des documents de contrôle pour les aides financières.

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Var, délégation est donnée à MM. Pascal ROTHÉ et Dominique CHABERT, administrateurs généraux des finances publiques, à M. Marc GOARANT, administrateur des finances publiques, à Mme Anne ZURCHER, inspectrice principale des finances publiques, à Mmes Françoise MOINIÉ et Ophélie FOULON, inspectrices des finances publiques, à M. Grégory LEROY, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de contrôle de tous les bénéficiaires des aides mentionnées à l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Règles d'attribution et de contrôle des aides du fonds de solidarité) et dans les conditions prévues à ce même article, sans préjudice des opérations de contrôle réalisées par les autres services de la direction générale des finances publiques.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2022.

J. Fournel

Arrêté du 4 août 2022
Article 1
Article 2