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ARRÊTÉ du 4 juillet 2014

relatif à la sortie du statut coopératif de l'union d'économie sociale Vacanciel

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Autorisation de sortie du statut coopératif avec réserves indisponibles

Résumé. Une coopérative peut quitter son statut tout en gardant une partie de ses réserves bloquées pendant dix ans.

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Autorisation de sortie du statut coopératif pour Vacanciel

Résumé. Vacanciel, une coopérative, obtient l'autorisation de quitter son statut coopératif tout en gardant certaines réserves indisponibles pendant dix ans.

Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 4 juillet 2014, l'union d'économie sociale Vacanciel, dont le siège social est situé à Paris (75015), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
La société union d'économie sociale Vacanciel et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.

ARRÊTÉ du 4 juillet 2014