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Arrêté du 4 juillet 2017

fixant la liste de fourchettes prévue au 6° de l'article 3 du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts

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Déclaration des dépenses et chiffre d'affaires des représentants d'intérêts

Résumé. Les représentants d'intérêts doivent déclarer à la Haute Autorité les montants qu'ils dépensent pour influencer les décisions publiques et leur chiffre d'affaires lié à cette activité.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 18-3 (Déclaration des activités des représentants d'intérêts) ;

Vu le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 (Transparence des lobbyistes : nouvelles règles) relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts, notamment son article 3 (Déclaration des activités de représentation d'intérêts) ;

Sur proposition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

Arrête :

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Déclaration des dépenses de représentation d'intérêts

Résumé. Les représentants d'intérêts doivent déclarer à la Haute Autorité les montants qu'ils dépensent pour influencer les décisions publiques, selon des tranches précises allant de moins de 10 000 euros à plus de 10 millions d'euros.

Les fourchettes relatives au montant des dépenses consacrées aux actions de représentation d'intérêts pour l'année écoulée que les représentants d'intérêts sont tenus d'adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du 6° de l'article 3 (Déclaration des activités de représentation d'intérêts) du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 (Transparence des lobbyistes : nouvelles règles) relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts, sont les suivantes :

MONTANT DES DÉPENSES CONSACRÉES AUX ACTIONS DE REPRÉSENTATION D'INTÉRÊTS
< 10 000 euros
> = 10 000 euros et < 25 000 euros
> = 25 000 euros et < 50 000 euros
> = 50 000 euros et < 75 000 euros
> = 75 000 euros et < 100 000 euros
> = 100 000 euros et < 200 000 euros
> = 200 000 euros et < 300 000 euros
> = 300 000 euros et < 400 000 euros
> = 400 000 euros et < 500 000 euros
> = 500 000 euros et < 600 000 euros
> = 600 000 euros et < 700 000 euros
> = 700 000 euros et < 800 000 euros
> = 800 000 euros et < 900 000 euros
> = 900 000 euros et < 1 000 000 euros
> = 1 000 000 euros et < 1 250 000 euros
> = 1 250 000 euros et < 1 500 000 euros
> = 1 500 000 euros et < 1 750 000 euros
> = 1 750 000 euros et < 2 000 000 euros
> = 2 000 000 euros et < 2 250 000 euros
> = 2 250 000 euros et < 2 500 000 euros
> = 2 500 000 euros et < 2 750 000 euros
> = 2 750 000 euros et < 3 000 000 euros
> = 3 000 000 euros et < 3 250 000 euros
> = 3 250 000 euros et < 3 500 000 euros
> = 3 500 000 euros et < 3 750 000 euros
> = 3 750 000 euros et < 4 000 000 euros
> = 4 000 000 euros et < 4 250 000 euros
> = 4 250 000 euros et < 4 500 000 euros
> = 4 500 000 euros et < 4 750 000 euros
> = 4 750 000 euros et < 5 000 000 euros
> = 5 000 000 euros et < 5 250 000 euros
> = 5 250 000 euros et < 5 500 000 euros
> = 5 500 000 euros et < 5 750 000 euros
> = 5 750 000 euros et < 6 000 000 euros
> = 6 000 000 euros et < 6 250 000 euros
> = 6 250 000 euros et < 6 500 000 euros
> = 6 500 000 euros et < 6 750 000 euros
> = 6 750 000 euros et < 7 000 000 euros
> = 7 000 000 euros et < 7 250 000 euros
> = 7 250 000 euros et < 7 500 000 euros
> = 7 500 000 euros et < 7 750 000 euros
> = 7 750 000 euros et < 8 000 000 euros
> = 8 000 000 euros et < 8 250 000 euros
> = 8 250 000 euros et < 8 500 000 euros
> = 8 500 000 euros et < 8 750 000 euros
> = 8 750 000 euros et < 9 000 000 euros
> = 9 000 000 euros et < 9 250 000 euros
> = 9 250 000 euros et < 9 500 000 euros
> = 9 500 000 euros et < 9 750 000 euros
> = 9 750 000 euros et < 10 000 000 euros
> = 10 000 000 euros
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Déclaration du chiffre d'affaires des représentants d'intérêts

Résumé. Les représentants d'intérêts doivent déclarer le montant de leur chiffre d'affaires lié à cette activité, selon des fourchettes précises.

Les fourchettes relatives au montant du chiffre d'affaires de l'année précédente lié à l'activité de représentation d'intérêts que les représentants d'intérêts sont tenus de communiquer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du 6° de l'article 3 (Déclaration des activités de représentation d'intérêts) du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 (Transparence des lobbyistes : nouvelles règles) relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts, sont les suivantes :

MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE LIÉ À L'ACTIVITÉ DE REPRÉSENTATION D'INTÉRÊTS
0 euros < 100 000 euros
> = 100 000 euros et < 500 000 euros
> = 500 000 euros et < 1 000 000 euros
> = 1 000 000 euros
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Publication de l'arrêté du 4 juillet

Résumé. L'arrêté du 4 juillet 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2017.

Bruno Le Maire

Arrêté du 4 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3