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Arrêté du 4 mai 1984

les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 mai 1984

En application de l'article 9, 7e alinéa, du décret du 29 mars 1984 susvisé, les inspecteurs élèves des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation recrutés par voie de concours souscrivent l'engagement écrit de rester au service de l'Etat pendant une durée de huit ans.

En vigueur depuis le 20 mai 1984

Seules sont prises en compte, dans la durée minimum de services exigée à partir de la date de la nomination, les périodes accomplies en position d'activité, y compris les congés annuels, les congés ordinaires de maladie et les congés de maternité.

Sont à exclure :

La durée de l'accomplissement du service national ;

Les périodes de disponibilité ou de congé sans traitement ;

Les périodes d'exclusion temporaire de fonctions par mesure disciplinaire

En vigueur depuis le 20 mai 1984

En cas de manquement à leur obligation de rester au service de l'Etat pendant huit ans au moins, les inspecteurs doivent verser au Trésor une somme comprise entre 20 % et la totalité du traitement et de l'indemnité de résidence qu'ils auront perçus en qualité d'inspecteur élève, selon les taux ci-après :

TEMPS PASSE AU SERVICE DE L'ETAT

TAUX DE REMBOURSEMENT

applicable (p. 100)

Moins de 4 ans

100

De 4 à 5 ans

80

De 5 à 6 ans

60

De 6 à 7 ans

40

De 7 à 8 ans

20

En vigueur depuis le 20 mai 1984

Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels, des affaires politiques

et de l'administration territoriale,

J. THORAVAL

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

M.-H. BERARD

En vigueur depuis le dimanche 20 mai 1984

Arrêté du 4 mai 1984
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4