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Arrêté du 4 mars 1975
OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT
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EN APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 5380 DU 07-02-1953: FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL.
L'OCTROI EST ACCORDE AUX SOCIETES SUIVANTES: SOCIETE ALSACIENNE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION (SADE),
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD-OUEST (EXPANSO),
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE CHAMPAGNE-ARDENNE (CHAMPEX),
SOCIETE LORRAINE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION (LORDEX).
Arrêté du 4 mars 1975