En vigueur depuis le 15 novembre 1988
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une convention collective dans le secteur de la promotion-construction
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que complété par l'annexe susvisée, les dispositions de la convention collective nationale de la promotion-construction (une annexe) du 18 mai 1988.
Le troisième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) et le huitième alinéa de ce même article sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le dernier alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, dernier alinéa, du code du travail.
La première phase du deuxième alinéa de l'article 37 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de son annexe est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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