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Arrêté du 4 novembre 1992

relatif au remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget,

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,

En vigueur depuis le 14 novembre 1992

Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 mai 1990 susvisé, les modalités particulières d'application de ce décret aux agents du Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.) sont les suivantes :

  • la nuitée est remboursée sur la base des frais réels, dans la limite du prix de la chambre d'hôtel de la catégorie officielle 2 étoiles NN, sur présentation d'un justificatif ;
  • le déjeuner ou le dîner pris en wagon-restaurant est remboursé sur la base des frais réels, dans la limite d'un coût maximum de 200 F par repas (boissons comprises), sur présentation d'un justificatif ;
  • le petit déjeuner est remboursé sur la base des frais réels, dans la limite d'un coût maximum de 40 F, sur présentation d'un justificatif lorsque, pour assurer la mission, il y a obligation d'emprunter un moyen de transport en commun (train ou avion) et que l'heure de départ de ce moyen de transport se situe le matin avant 7 h 30 ;

- tous les frais autres que ceux mentionnés aux alinéas précédents sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

En vigueur depuis le 14 novembre 1992

Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat et de la construction,

M. DRESCH

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 1992

Arrêté du 4 novembre 1992
Article 1
Article 2