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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un nouveau membre suppléant au Conseil des ventes
Résumé. Un nouvel arrêté ajoute Mme Martine Ulmann comme membre suppléant au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2015, l'arrêté du 5 octobre 2015 portant nomination au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18 du code de commerce (Rôle du Conseil des maisons de vente dans la régulation des enchères) est ainsi modifié :
Après les mots : « M. Gilles ANDREANI, membre titulaire », sont insérés les mots : « et Mme Martine ULMANN, membre suppléant ».
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