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Arrêté du 5 août 2008

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) (anciennement article L. 133-8 (Extension des conventions collectives), alinéas 1 et 3) ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'

arrêté du 19 décembre 2007

, portant extension de la

convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993

et de textes la complétant ou la modifiant

;

Vu l'avenant n° 9 du 18 juillet 2007 relatif à la formation professionnelle, à la classification et la rémunération, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances du 12 février et 22 avril 2008, notamment les oppositions formulées par la CGT et la CGT-FO, Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'avenant n°9 à la convention collective des institutions de retraites complémentaires

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certaines dispositions d'un avenant à la convention collective des institutions de retraites complémentaires, concernant la formation professionnelle, les classifications et les rémunérations.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 9 du 18 juillet 2007 relatif à la formation professionnelle, à la classification et la rémunération, à la convention collective susvisée.
Le cinquième alinéa de l'article 3.2.4 (Mise en œuvre du DIF) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-13 du code du travail (Abondement du compte de formation en cas d'absence d'entretiens et de formations) (anciennement article L. 933-4), qui prévoient le maintien de la rémunération en cas de formation se déroulant pendant le temps de travail.
Le troisième alinéa de l'article 3.3.1 (Le recours au dispositif des contrats de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des articles L. 6325-8 (Rémunération des jeunes en contrat de professionnalisation), L. 6325-9 (Rémunération des salariés de plus de 26 ans en contrat de professionnalisation) et D. 6325-18 (Salaire minimum pour les plus de 26 ans en contrat de professionnalisation) du code du travail (anciennement article L. 981-5) et, d'autre part, des articles D. 6325-14 (Salaire minimum pour les jeunes en contrat de professionnalisation) et D. 6325-15 (Salaire minimum dans les contrats de professionnalisation) du code du travail (anciennement article D. 981-1, alinéas 1 et 2).
Le titre II (Classifications) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1), aux termes desquelles la négociation quinquennale sur les classifications vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Le dernier alinéa de l'article 12.1 (Fixation d'une rémunération mensuelle minimale garantie) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1242-15 du code du travail (Égalité de rémunération entre CDD et CDI) (anciennement article L. 122-3-3, alinéa 2), qui prévoient que le salarié en contrat à durée déterminée a le droit à une rémunération au moins égale à celle que percevrait après période d'essai un salarié en contrat à durée indéterminée occupant les mêmes fonctions.
L'article 21 (Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1), aux termes desquelles la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

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Extension des effets d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un avenant à une convention collective pour la durée restante et sous les conditions prévues.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 août 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

J. Blondel

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.

Arrêté du 5 août 2008
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Article 2
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