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Arrêté du 5 avril 1988

relatif à la durée du travail et au repos hebdomadaire des personnels civils travaillant pour le compte de la défense et dans les établissements de l'Etat en Polynésie française dont la nomenclature est fixée par le décret n° 87-1007 du 17 décembre 1987

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Le ministre de la défense, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, notamment ses articles 27 et 31 ;

Vu le décret n° 87-1007 du 17 décembre 1987 pris en application de l'article 86 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986,

En vigueur depuis le 16 avril 1988

I. - En cas de circonstances exceptionnelles, la durée hebdomadaire du travail des personnes travaillant pour le compte de la défense et dans les établissements énumérés par le décret du 17 décembre 1987 susvisé peut dépasser pendant une période limitée le plafond de quarante-huit heures par semaine, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine *durée maximum. Une demande de dérogation est faite par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française, le représentant du C.E.A. et le représentant des entreprises intervenantes auprès de l'inspecteur du travail des armées en Polynésie française *autorité compétente*.

II. - Compte tenu, par ailleurs, des conditions particulières dans lesquelles s'effectue le travail dans les établissements énumérés par le décret du 17 décembre 1987 susvisé, la durée hebdomadaire du travail pour les salariés des sites de Mururoa et de Fangatauga peut être de soixante heures pendant des périodes d'au maximum neuf semaines.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, le plafond hebdomadaire de soixante heures peut être dépassé pour ces salariés lorsque les missions ou les activités du C.E.P. l'exigent d'une manière impérative et pour une durée strictement limitée à celle des circonstances qui justifient le dépassement. La demande de dérogation est présentée dans les conditions fixées au paragraphe I.

Le dépassement de la limite hebdomadaire de soixante heures donne obligatoirement droit à un repos compensateur d'une durée égale à celle du dépassement.

III. - En cas d'urgence, les commandants des bases du C.E.P., les directeurs et chefs d'établissement peuvent dépasser la durée habituelle du travail sans autorisation préalable, à charge pour eux d'en informer immédiatement l'inspecteur du travail des armées.

En vigueur depuis le 16 avril 1988

Les salariés travaillant pour le compte de la défense et dans les établissements énumérés par le décret du 17 décembre 1987 susvisé bénéficient d'un repos de vingt-quatre heures consécutives par semaine. Il a lieu en principe le dimanche ; dans le cas contraire, l'inspecteur du travail des armées est tenu informé du changement.

Lorsque des missions ou activités exceptionnelles l'exigent, le commandant supérieur des forces armées, les commandants des bases du C.E.P., le représentant du C.E.A. en Polynésie française et le représentant des entreprises intervenantes pour les personnels qui relèvent de leur autorité adressent une demande de dérogation à la règle du repos des vingt-quatre heures consécutives par semaine à l'inspection du travail des armées. En cas d'urgence, la décision de dérogation est prise par ces autorités qui en informent dans les meilleurs délais l'inspecteur du travail des armées.

Le personnel bénéficie alors obligatoirement d'un repos compensateur de même durée que celui dont il a été provisoirement privé et qui lui est accordé en fonction des nécessités du service dès qu'ont cessé les circonstances exceptionnelles qui ont entraîné cette dérogation.

En vigueur depuis le 16 avril 1988

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la défense,

ANDRÉ GIRAUD

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN

En vigueur depuis le samedi 16 avril 1988

Arrêté du 5 avril 1988
Article 1
Article 2
Article 3