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Arrêté du 5 avril 1994

relatif à l'empreinte devant figurer sur l'appareil utilisé par les agents de poursuites du Trésor pour immobiliser un véhicule terrestre à moteur

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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, et notamment son article 58 ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi susmentionnée, et notamment son article 170,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 avril 1994

L'empreinte prévue par l'article 170 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, devant figurer sur l'appareil utilisé par les agents de poursuites du Trésor visés à l'article 294 dudit décret, pour procéder à l'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur est la suivante :

TRÉSOR PUBLIC

AGENT-HUISSIER DU TRÉSOR

Numéro de téléphone

En vigueur depuis le 22 avril 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

A. BENMAKHLOUF

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 1994

Arrêté du 5 avril 1994
Article 1
Article 2