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Arrêté du 5 février 2024

fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants compétiteurs de jeux vidéo

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'intérêt pour les dépôts de sécurité intérieure

Résumé. Les sommes déposées pour des raisons de sécurité intérieure rapportent 5,07 % d'intérêts.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-23 (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-10 (Participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo) et R. 321-45 (Gestion des gains pour les jeunes joueurs) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7124-9 (Gestion de la rémunération des enfants dans le spectacle) et R. 7124-36 (Rémunération des enfants dans le spectacle) ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 (Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts) portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations - M. LOMBARD (Eric) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 (Fixation des taux d'intérêt légal pour l'année civile) relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2023 (Taux d'intérêt des dépôts à la Caisse des dépôts et consignations) fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants compétiteurs de jeux vidéo ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 janvier 2024 ;

Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 31 janvier 2024,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'intérêt des dépôts à la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. Les sommes déposées pour des raisons de sécurité intérieure rapportent 5,07 % d'intérêts.

Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 321-10 du code de la sécurité intérieure (Participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo) portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 5,07 %.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 2024.

E. Lombard

Arrêté du 5 février 2024
Article 1
Article 2