Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à R. 241-9 (Rôle des directions territoriales dans la protection des mineurs)Art. R.241-9Rôle des directions territoriales dans la protection des mineursLes directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse aident à appliquer les règles locales pour protéger les jeunes et travailler avec d'autres services. et D. 241-34 (Création et fermeture des établissements pour mineurs)Art. D.241-34Création et fermeture des établissements pour mineursLes établissements pour jeunes en difficulté sont créés ou fermés par le ministre de la justice, après avis des autorités locales. ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 (Création d'un établissement pour aider les jeunes en difficulté à Metz)Création d'un établissement pour aider les jeunes en difficulté à MetzUn nouvel établissement à Metz aide les juges à soutenir les jeunes en difficulté et leur propose des solutions éducatives. portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz (57) ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 (Modification des structures et missions de l'EPEI Metz)Modification des structures et missions de l'EPEI MetzL'EPEI Metz change pour mieux aider les jeunes, et la directrice de la PJJ doit appliquer ces changements. portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 (Création d'un établissement pour aider les jeunes en difficulté à Metz)Création d'un établissement pour aider les jeunes en difficulté à MetzUn nouvel établissement à Metz aide les juges à soutenir les jeunes en difficulté et leur propose des solutions éducatives. portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz (57) ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2022 (Agrandissement d'un établissement pour jeunes à Metz)Agrandissement d'un établissement pour jeunes à MetzUn arrêté agrandit un établissement pour jeunes à Metz pour mieux les accueillir jusqu'à 21 ans. portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz (57) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2016 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2024 modificatif de l'arrêté du 5 novembre 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz ;
Vu le procès-verbal du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle du 7 juin 2024 ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la modification de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Metz, par l'extension capacitaire de la mission éducative d'hébergement diversifié (MHD) dont la capacité est portée à 18 places ;
Considérant au vu de cet élément la nécessité de modifier l'arrêté du 3 janvier 2011 (Création d'un établissement pour aider les jeunes en difficulté à Metz)Création d'un établissement pour aider les jeunes en difficulté à MetzUn nouvel établissement à Metz aide les juges à soutenir les jeunes en difficulté et leur propose des solutions éducatives. portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz,
Arrête :