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Arrêté du 5 octobre 2017

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (n° 1194)

Abrogé5 décembre 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017, le 19 juillet 2017 et le 18 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 septembre 2017,

Arrête :

Abrogé5 décembre 2021

Créé le 15 octobre 2017 · Abrogé le 5 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des syndicats dans l'édition musicale

Résumé. Un décret reconnaît cinq syndicats comme représentatifs dans la convention collective de l'édition musicale.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (n° 1194) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail (CGT) ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).

Abrogé5 décembre 2021

Créé le 15 octobre 2017 · Abrogé le 5 décembre 2021

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Poids des syndicats dans la négociation d'accords collectifs

Résumé. Les syndicats CGT, UNSA, CGT-FO, CFDT et Solidaires ont des poids différents pour négocier les accords collectifs dans l'édition de musique.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 26,32 % ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 26,32 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,05 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 15,79 % ;
L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 10,53 %.

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Suppression des règles de représentation syndicale dans l'édition de musique

Résumé. L'article supprime les règles qui désignaient les syndicats représentatifs dans l'édition de musique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé5 décembre 2021

Créé le 15 octobre 2017 · Abrogé le 5 décembre 2021

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Exécution d'un arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Un arrêté confie au directeur général du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L. Vilboeuf

Abrogé depuis le dimanche 5 décembre 2021

Abrogé parArrêté du 8 novembre 2021art. 3

En vigueur du dimanche 15 octobre 2017 au samedi 4 décembre 2021

Arrêté du 5 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4