Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 224-1 (Plans d'épargne retraite : définition et fonctionnement)Art. L.224-1Plans d'épargne retraite : définition et fonctionnementLes plans d'épargne retraite permettent aux particuliers de verser des sommes pour obtenir une rente viagère ou un capital à partir de la retraite, avec possibilité de réversion en cas de décès., L. 224-8 (Règles des plans d'épargne retraite)Art. L.224-8Règles des plans d'épargne retraiteLes règles pour les plans d'épargne retraite sont précisées par décret et s'appliquent aussi aux contrats de couverture d'engagements de retraite supplémentaire. et L. 224-20 (Règles de versement dans un plan d'épargne retraite d'entreprise)Art. L.224-20Règles de versement dans un plan d'épargne retraite d'entrepriseL'article explique comment fonctionnent les versements dans un plan d'épargne retraite d'entreprise, incluant les options pour les salariés et les règles pour les entreprises. ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 223-11 (Acceptation du bénéficiaire en assurance vie)Art. L.223-11Acceptation du bénéficiaire en assurance vieUn bénéficiaire d'une assurance vie peut accepter le bénéfice et devenir irrévocable, mais le stipulant ne peut pas racheter l'assurance sans son accord. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4131-2 (Conditions pour exercer la médecine en tant que remplaçant)Art. L.4131-2Conditions pour exercer la médecine en tant que remplaçantLes remplaçants de médecins doivent avoir suivi une formation médicale de base et un certain nombre d'années d'études, et leur autorisation est limitée dans le temps. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 (Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libérales)Art. L.641-5Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libéralesLes sections professionnelles pour les professions libérales sont créées par un décret et peuvent aider socialement leurs membres. et D. 641-6 (Procédure d'arrêté pour les sections professionnelles)Art. D.641-6Procédure d'arrêté pour les sections professionnellesLe ministre de la sécurité sociale doit consulter une caisse avant de prendre une décision. ;
Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;
Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;
Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1968 portant approbation des statuts de la section professionnelle des médecins relatifs au régime d'assurance invalidité-décès ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1972 portant approbation des statuts de la section professionnelle des médecins relatifs au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;
Vu l'arrêté du 27 février 1974 portant approbation des statuts de la section professionnelle des médecins relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1994 approuvant le règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse de la Caisse autonome de retraite des médecins français ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 21 juin 2018, du 20 juin 2019 et du 20 juillet 2020,
Arrêtent :