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Arrêté du 6 février 2002

modifiant les dispositions du code de l'urbanisme (troisième partie : Arrêtés) relatives à l'organisation et au fonctionnement du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics

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Le Premier ministre,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 510-2 (Procédure d'agrément pour les constructions en Île-de-France) et R. 510-3 ;

Après avis du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 8 février 2002

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

En vigueur depuis le vendredi 8 février 2002

Arrêté du 6 février 2002
Article 1
Article 2