Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Créé le 22 janvier 2012 · Abrogé le 3 septembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Résumé. La rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est calculée selon une formule basée sur un tarif de référence et des taux variables selon la nature et la durée de leur mission.
I. ― La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs mentionnée à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles (Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs)Art. R.472-8Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeursLes mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont payés en fonction du coût de leurs missions, avec une participation de la personne protégée et un financement public si nécessaire. est constituée d'un tarif mensuel qui est calculé selon la formule suivante :
T = TR × (1 + A) × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D)
où : T est le tarif ; TR est le tarif de référence. Il est égal à 142,95 € ; A est le taux mentionné dans le tableau 1A annexé au présent arrêté ; B est le taux mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté ; C est le taux mentionné dans le tableau 3 annexé au présent arrêté ; D est le taux mentionné dans le tableau 4 annexé au présent arrêté. II.-Par dérogation au I, lorsque la mission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs porte seulement sur l'une des missions mentionnées au e du 1° du I de l'article R. 472-8 susmentionné, le tarif mensuel est calculé selon la formule suivante :
T = TR × (1 + A) × (1 + A') × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D)
où A'est le taux mentionné dans le tableau n° 1B annexé au présent arrêté. III.-Le montant du tarif mensuel calculé en application de la formule mentionnée au I ou au II ne peut être supérieur au montant du prélèvement calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-2 sur les ressources d'une personne protégée dont les revenus sont au moins égaux à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception.
Créé le 22 janvier 2012 · Abrogé le 3 septembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Résumé. Un arrêté précise les modalités de calcul de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en fonction du type de mesure et de la situation financière de la personne protégée.
I. ― Dans le tableau 1A annexé au présent arrêté : 1° La « curatelle simple » correspond aux missions mentionnées au a du 1° du I de l'article R. 472-8 susmentionné ; 2° La « tutelle » correspond aux missions mentionnées au b du même 1° ; 3° La « curatelle renforcée », la « mesure d'accompagnement judiciaire » et le « mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice » correspondent aux missions mentionnées au c du même 1° ; 4° Le « subrogé curateur » et le « subrogé tuteur » correspondent aux missions mentionnées au d du même 1°. II. - Dans le tableau 1B annexé au présent arrêté, la « mission portant seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne » correspond aux missions mentionnées au e du 1° du I de l'article R. 472-8 susmentionné. III. - Dans le tableau 2 annexé au présent arrêté : 1° « Etablissement » correspond à la situation mentionnée au a du 3° du I de l'article R. 472-8 susmentionné ; 2° « Etablissement avec conservation du logement » correspond à la situation mentionnée au b du même 3° ; 3° « Domicile » correspond à la situation mentionnée au c du même 3°. IV. - Dans le tableau 3 annexé au présent arrêté : 1° « Les trois mois suivant l'ouverture de la mesure de protection » correspondent à la situation mentionnée au a du 2° du I de l'article R. 472-8 susmentionné ; 2° « Les trois mois précédant la fin de la mesure de protection » correspondent à la situation mentionnée au b du même 2° ; 3° « Les autres périodes » correspondent à la situation mentionnée au c du même 2°. V. - Dans le tableau 4 annexé au présent arrêté : 1° Le « montant des ressources de la personne protégée » est le montant annuel des ressources de la personne protégée calculé conformément aux dispositions des articles R. 471-5 et à R. 471-5-2 (Calcul de la participation financière des personnes protégées)Art. R.471-5-2Calcul de la participation financière des personnes protégéesL'article explique comment calculer la participation financière d'une personne protégée en fonction de ses revenus de l'année précédente. du code de l'action sociale et des familles ; 2° « AAH » est le montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés en vigueur au 1er janvier de l'année mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 471-5-2 ; 3° « SMIC » est le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 471-5-2.
Créé le 22 janvier 2012 · Abrogé le 3 septembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Résumé. Un arrêté du 21 janvier 2012 précise les modalités de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et des libertés, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la directrice générale de la cohésion sociale au ministère des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.