Arrêtent:
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instituant des allégements de formation en faveur de certains candidats au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, modifié par les décrets no 73-116 du 7 février 1973, no 85-60 du 18 janvier 1985 et no 90-574 du 6 juillet 1990;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de formation des éducateurs spécialisés, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et conditions d'inscription et d'agrément des centres de formation et conditions d'agrément des directeurs et responsables d'unité de formation;
Vu l'avis du Conseil supérieur du travail social;
Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique,
Arrêtent:
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Art. 1er. - Les étudiants justifiant des conditions ci-dessous peuvent bénéficier d'allégements de formation théorique dans la limite de:
a) Un tiers de la durée pour:
b) Deux tiers de la durée pour:
c) 950 heures de formation théorique pour les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur qui bénéficient en outre de la dispense des stages de découverte dans le champ de l'éducation spécialisée.
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Art. 2. - Les étudiants en situation d'emploi d'éducateur spécialisé sont dispensés du stage de sept à neuf mois à responsabilité éducative.
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Art. 3. - Les étudiants justifiant de trois années d'expérience professionnelle sur un emploi d'éducateur spécialisé peuvent bénéficier d'un allégement de formation théorique d'un tiers de la durée totale de la formation. En ce qui concerne les stages, ils doivent effectuer un stage de trois mois dans un établissement ou service de nature différente de leur lieu d'activité professionnelle.
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Art. 4. - La durée de la formation des candidats qui bénéficient d'allégements ne peut être inférieure à un tiers de la durée globale.
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Art. 5. - Les allégements de formation visés aux articles 2 et 3 ci-dessus font l'objet d'une décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, sur proposition du centre de formation, après avis d'une commission composée des représentants des quatre ministères concernés, du directeur du centre de formation, et de trois personnes qualifiées dans le champ de l'éducation spécialisée, désignées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
La commission émet son avis sur dossier comprenant tous justificatifs et rapports nécessaires à la demande d'allégement présentée par le candidat.
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Art. 6. - Les titulaires de diplômes délivrés dans un pays de la Communauté européenne peuvent bénéficier de la reconnaissance totale ou partielle de leur diplôme dans des conditions fixées par arrêté.
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Art. 7. - Les arrêtés des 18 septembre 1972 et 13 février 1985 instituant des dispenses de scolarité en faveur de certains candidats au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé sont abrogés.
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Art. 8. - Le directeur de l'action sociale, le directeur des écoles, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de la jeunesse et de la vie associative sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODALITES DU BENEFICE D'ALLEGEMENTS DE FORMATION THEORIQUE.
LES ETUDIANTS EN SITUATION D'EMPLOI D'EDUCATEUR SPECIALISE SONT DISPENSES DU STAGE DE 7 A 9 MOIS A RESPONSABILITE EDUCATIVE.
LA DUREE DE LA FORMATION DES CANDIDATS BENEFICIANT D'ALLEGEMENT NE PEUT ETRE INFERIEURE A UN TIERS DE LA DUREE GLOBALE.
LES ALLEGEMENTS DE FORMATION FONT L'OBJET D'UNE DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES SUR PROPOSITION DU CENTRE DE FORMATION APRES AVIS D'UNE COMMISSION COMPOSEE DES REPRESENTANTS DES 4 MINISTERES CONCERNES.
ABROGATION DES ARRETES DES 18-09-1972 ET 13-02-1985.
Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé,
et de la protection sociale,
CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
LIONEL JOSPIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
Y. ROBINEAU
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
chargé de la jeunesse et des sports,
ROGER BAMBUCK