Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 juin 1984

CREATION DE CERTIFICATS PETROLIERS

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

IL EST DECIDE DE CREER JUSQU'A 6 MILLIONS DE CERTIFICATS PETROLIERS CONFERANT CHACUN AU PORTEUR LE QUART DES DROITS DEFINIS PAR LE DECRET 571025 DU 10-09-1957 AFFERENTS A UNE ACTION B DE 50FRS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES APPARTENANT A L'ETAT.

Arrêté du 6 juin 1984