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Arrêté du 6 mai 1986

relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-1 et R. 731-1 du code du travail

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu les articles L. 731-9, R. 731-11, R. 731-18 et R. 731-19 du code du travail ;

Vu les arrêtés des 13 juillet 1965 et 25 juillet 1966 pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France en date du 24 mai 1985,

En vigueur depuis le 15 mai 1986

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986, à 204.324 F.

En vigueur depuis le 15 mai 1986

Le taux de la cotisation visée à l'article 1er et fixé, pour la période du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986, à 1,82 p. 100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article 1er ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,47 p. 100 du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.

En vigueur depuis le 15 mai 1986

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi, G. BELORGEY.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, A. COLLOT.

En vigueur depuis le jeudi 15 mai 1986

Arrêté du 6 mai 1986
Article 1
Article 2
Article 3