Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 mars 1995

relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 1995:

La démission de M. Dupouy (Nicolas, Marie, Norbert), notaire à la résidence de Marciac (Gers), est acceptée;

L'office de notaire dont était titulaire M. Dupouy (Nicolas, Marie, Norbert) à la résidence de Marciac (Gers) est supprimé;

Me Evans (Nicole, Marie), notaire à la résidence de Villecomtal-sur-Arros (Gers), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;

Me Evans (Nicole, Marie), notaire à la résidence de Villecomtal-sur-Arros (Gers), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Marciac (Gers), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.

Arrêté du 6 mars 1995