Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 mars 1995

relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 1995, la démission de M. Aubree (Roland, Armel, Paul), notaire à la résidence de Port-Louis (Morbihan), est acceptée.

Arrêté du 6 mars 1995