Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 (Règles de prise en charge des prestations sanitaires)Art. R.165-1Règles de prise en charge des prestations sanitairesDes arrêtés fixent les règles pour la prise en charge des fournitures et appareils médicaux par la sécurité sociale, incluant leur liste, leurs spécifications et leurs tarifs. à R.
165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 21 janvier 1997 et du 18 février 1997,
Arrêtent :