En vigueur depuis le 18 novembre 1986
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des avenants à la convention collective laitière
Résumé. Un arrêté de 1986 rend obligatoires trois avenants à la convention collective de l'industrie laitière, concernant les employeurs et salariés du secteur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de :
- l'avenant n° 25 du 1er avril 1986 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 26 du 1er avril 1986 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 5 du 1er avril à l'annexe II à la convention collective susvisée.
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