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Arrêté du 6 novembre 1987

MODIFIANT L'ARRETE DU 12-12-1984 PORTANT REMISE DE DEBETS AUX COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILES

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Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2002

COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: LIMITATION A 200000FRS DES REMISES DE DEBETS RESULTANT DU NON-RECOUVREMENT DE L'IMPOT.

Arrêté du 6 novembre 1987