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Arrêté du 6 novembre 2009

complétant l'article A.1 du code de procédure pénale

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 (Communication d'éléments de procédures judiciaires à des autorités habilitées) et A.1 (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3125-1 (Enquêtes techniques pour les transports militaires), L. 3125-2 (Enquêtes de sécurité sur les aéronefs militaires) et R. 3125-1 (Organisation des bureaux d'enquêtes militaires) et suivants ;

Vu l'avis du ministre de la défense,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires criminelles

Résumé. Un arrêté du 6 novembre 2009 confie au directeur des affaires criminelles et des grâces la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 novembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

J.-M. Huet

En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2009

Arrêté du 6 novembre 2009
Article 1
Article 2