A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Pas de modification détectée
- Code de procédure pénaleArt. A1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
complétant l'article A.1 du code de procédure pénale
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 (Communication d'éléments de procédures judiciaires à des autorités habilitées) et A.1 (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière) ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3125-1 (Enquêtes techniques pour les transports militaires), L. 3125-2 (Enquêtes de sécurité sur les aéronefs militaires) et R. 3125-1 (Organisation des bureaux d'enquêtes militaires) et suivants ;
Vu l'avis du ministre de la défense,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 19 novembre 2009
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 6 novembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-M. Huet