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Arrêté du 6 novembre 2020

portant extension d'avenants à un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoires des avenants sur la prévoyance dans le bâtiment

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants à un accord sur la prévoyance des employés du bâtiment, avec des modifications qui prennent effet dès sa publication.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 2008, portant extension de l'accord national du 13 décembre 1990, instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics, et des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'avenant n° 34 du 20 mars 2018 à l'accord national du 13 décembre 1990 susvisé ;

Vu l'avenant n° 35 du 20 mai 2020 à l'accord national du 13 décembre 1990 susvisé ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 13 septembre 2018 et du 23 juin 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendus lors de la séance du 5 novembre 2020,

Arrête :

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Extension d'avenants sur la prévoyance des ETAM du BTP

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants à un accord national sur la prévoyance des employés du bâtiment, sous certaines conditions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics, à l'exclusion du secteur des travaux publics, les stipulations de :

- l'avenant n° 34 du 20 mars 2018 à l'accord national du 13 décembre 1990 susvisé.

Dans l'attente de la modification du cadre réglementaire relatif aux catégories objectives, l'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
L'avenant est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.
A l'article 19.2, les deux occurrences des termes : « par BTP-Prévoyance » sont exclues de l'extension, en application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 (Examen d'une loi sur l'emploi et la sécurité sociale par le Conseil constitutionnel) du Conseil constitutionnel.

- l'avenant n° 35 du 20 mai 2020 à l'accord national du 13 décembre 1990 susvisé.

Dans l'attente de la modification du cadre réglementaire relatif aux catégories objectives, l'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

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Entrée en vigueur des avenants aux accords de prévoyance

Résumé. Les modifications des accords de prévoyance pour les employés du bâtiment prennent effet à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/31 et 2020/24 disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 6 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3