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Arrêté du 6 septembre 2023

fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants compétiteurs de jeux vidéo

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du taux d'intérêt des dépôts à la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. Les dépôts à la Caisse des dépôts et consignations rapportent maintenant 4,22 % d'intérêt.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 518-23 (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-10 (Participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo) et R. 321-45 (Gestion des gains pour les jeunes joueurs) ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 7124-9 (Gestion de la rémunération des enfants dans le spectacle) et R. 7124-36 (Rémunération des enfants dans le spectacle) ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 (Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts) portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2023 (Taux d'intérêt des dépôts à la Caisse des dépôts et consignations) fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants compétiteurs de jeux vidéo ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2023 (Fixation des taux d'intérêt légal pour le second semestre 2023) relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 juillet 2023 ;

Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 31 août 2023,

Arrête :

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Taux d'intérêt des dépôts à la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. Les dépôts à la Caisse des dépôts et consignations gagnent 4,22 % d'intérêt.

Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 321-10 du code de la sécurité intérieure (Participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo) portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 4,22 %.

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Publication au JORF

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2023.

E. Lombard

Arrêté du 6 septembre 2023
Article 1
Article 2