Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3 (Transaction pour les infractions dans les transports)Art. 529-3Transaction pour les infractions dans les transportsPour certaines infractions dans les transports, une transaction entre l'exploitant et le contrevenant peut éviter un procès. et 529-4 (Règlement des amendes forfaitaires dans les transports)Art. 529-4Règlement des amendes forfaitaires dans les transportsUn contrevenant peut régler une amende forfaitaire directement à un agent ou dans les trois mois, sinon l'agent peut relever son identité. ;
Vu le code du tourisme, notamment l'article L. 342-17 (Sécurité et contrôle des remontées mécaniques)Art. L.342-17Sécurité et contrôle des remontées mécaniquesLes remontées mécaniques doivent respecter des règles de sécurité strictes et être contrôlées par des experts agréés. ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 445-1 (Application des règles d'aménagement urbain)Art. L.445-1Application des règles d'aménagement urbainUn décret en Conseil d'État fixe les règles pour appliquer les lois sur les aménagements urbains. et R. 445-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 730 du 22 mars 1942 modifié portant réglementation d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;
Vu le décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques ;
Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son titre VI ;
Vu le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;
Vu le décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre, notamment son article 2,