Art. 1er. - A l'occasion des cérémonies du cinquantième anniversaire du 8 mai 1945, il est créé une zone interdite temporaire dont les caractéristiques et les conditions d'utilisation sont définies en annexe.
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portant création d'une zone interdite temporaire à l'occasion du cinquantième anniversaire du 8 mai 1945
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 131-3 (Interdictions de survol pour raisons de sécurité), L.
150-4 et R. 131-4;
Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 5 avril 1995,
Arrêtent:
Art. 1er. - A l'occasion des cérémonies du cinquantième anniversaire du 8 mai 1945, il est créé une zone interdite temporaire dont les caractéristiques et les conditions d'utilisation sont définies en annexe.
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Art. 2. - Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer toutes les mesures prévues aux articles L. 131-3 (Interdictions de survol pour raisons de sécurité) et L. 150-4 (Sanctions pour survol interdit de zones sensibles) du code de l'aviation civile.
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Art. 3. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
A L'ARRETE DU 7 AVRIL 1995
Caractéristiques de la zone
1. Limites latérales
1. 48o 55' 10'' N - 002o 12' 55'' E (pont de Bezons);2. Limites verticales
SFC/FL 055.3. Nature de la zone
Zone interdite temporaire.4. Dates et heures d'activation (UTC)
Du dimanche 7 mai 1995, à 8 heures, au lundi 8 mai 1995, à 22 heures.5. Conditions de pénétration
Pénétration interdite le 8 mai 1995 de 8 h 30 à 9 h 45 (UTC) à tout aéronef ne participant pas au défilé aérien.1 version
A L'OCCASION DES CEREMONIES DU 50EME ANNIVERSAIRE DU 8 MAI 1945,IL EST CREE UNE ZONE INTERDITE TEMPORAIRE DONT LES CARACTERISTIQUES ET LES CONDITIONS D'UTILISATION SONT DEFINIES EN ANNEXE.
LES AERONEFS EN INFRACTION SONT SUSCEPTIBLES DE SE VOIR APPLIQUER TOUTES LES MESURES PREVUES AUX ART. L131-3 ET L150-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
Fait à Paris, le 7 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du commandant
de la défense aérienne:
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. SPENGLER
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile:
Le directeur de la navigation aérienne,
P. JAQUARD
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