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Arrêté du 7 avril 2004

portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la demande du 4 septembre 2003 du directeur régional pour les régions Bretagne-Pays de la Loire,

Arrête :

Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.

Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisés à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE
EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES

Fait à Paris, le 7 avril 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire et de la jeunesse :

Le sous-directeur,

D. Perrin

Arrêté du 7 avril 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe