La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et notamment son article 27 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-13 (Exemption des quotas d'émission pour les établissements de santé)Art. L.229-13Exemption des quotas d'émission pour les établissements de santéLes établissements de santé peuvent être exemptés de quotas d'émission de gaz à effet de serre s'ils mettent en place des mesures équivalentes et surveillent leurs émissions. dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 (Modification du code de l'environnement pour la protection environnementale)Modification du code de l'environnement pour la protection environnementaleCette ordonnance modifie le code de l'environnement pour mieux contrôler les émissions de gaz à effet de serre, la gestion des déchets et les quotas d'émission. relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre,
Arrête :