Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 juillet 1995

portant abrogation de mise en application obligatoire de normes françaises

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;

Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993;

Sur proposition du délégué interministériel aux normes,

Arrête:

Art. 1er. - L'arrêté portant mise en application obligatoire de norme du 21 février 1980 est abrogé.

Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué interministériel aux normes,

J. SERRIS

Arrêté du 7 juillet 1995