Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 mars 1995

supprimant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 1995:

L'office de notaire à la résidence de Portbail (Manche) dont était titulaire M. Vignon (Louis, Albert, Léon), déclaré démissionnaire d'office par arrêté du 28 avril 1993, est supprimé;

La société Xavier Bleicher et Jean-Pierre Laurent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Barneville-Carteret (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

Arrêté du 7 mars 1995